Tout exploitant d’une structure qui répond à la définition réglementaire d’un établissement d’activités physiques et sportives n’est plus soumis à une obligation de déclaration depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014.
En cas de non déclaration, l’exploitant n’encourt pas de sanctions administratives (peines d’amendes et/ou d’emprisonnement). Le pôle Sport de la DJSCS assure une mission de contrôle régalien des établissements d’APS.