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Demande de Poste FONJEP

Article JEUNESSE 8/09/2020

Un poste Fonjep, désigne, au sein d’une association de jeunesse et d’éducation populaire, un emploi de salarié permanent qualifié dont le coût fait l’objet d’un cofinancement des services de l’État et parfois des collectivités, parce qu’il est nécessaire au développement du projet de l’association.

1. Nature de l’aide

L’aide versée par l’intermédiaire du Fonjep *se traduit par une subvention attribuée pour une durée de trois ans à une association en vue de permettre la structuration d’un projet associatif et qui suppose pour sa mise en œuvre l’intervention d’un salarié. C’est une participation au cofinancement du salaire d’un personnel permanent qualifié.

*Le Fonjep est l’interface de gestion des subventions accordées par les pouvoirs publics pour ce poste dans le cadre d’une convention signée. Le versement aux associations intervient en début de trimestre. Le FONJEP n’est pas l’employeur du poste, l’employeur est toujours l’association bénéficiaire.

L’association employeur s’engage à assurer dans la durée le financement du complément nécessaire avec, le cas échéant, la participation de tiers (collectivités notamment). Il ne peut cependant y avoir de cumul de subventions émanant de plusieurs administrations de l’État, pour un même salarié. Pour les postes Jeunesse et Education populaire, la subvention de l’État s’établit à 7 164 € par an, soit environ le tiers d’un SMIC chargé. Une subvention représente une unité de compte.

D’autres types de postes, avec des modalités d’attribution propres, sont également dispensés par la DJSCS et servies par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) sur les crédits dédiés par d’autres programmes budgétaires. Ces postes ont des contingents réduits. Il s’agit de postes fléchés « cohésion sociale » (CS) ou « politique de la ville »(PV).

2. Durée de l’aide

L’État s’engage pour une durée de trois ans, dans la mesure des crédits disponibles. La structure bénéficiaire est incitée à rechercher des financements qui se substitueront à la subvention au terme de cette durée. Une évaluation est effectuée en fin de période triennale. Cependant, un compte rendu d’actions, basé sur les axes de la convention, doit être établi chaque année.

L’aide peut être éventuellement reconduite en fonction du résultat des actions qui avaient justifié son attribution, en tenant compte du contexte, notamment de l’apparition de nouveaux projets et de nouvelles associations. La subvention FONJEP doit générer un effet « levier » (nouveaux partenaires financiers, lancement d’une activité) pour pérenniser l’action.

3. Associations et projets susceptibles de bénéficier d’un Fonjep

a. Conditions tenant à l’association

Pour les FONJEP JEP, seules les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire, que l’agrément soit local ou national, peuvent bénéficier d’une subvention à la structuration du tissu associatif versée par l’intermédiaire du Fonjep conformément aux termes de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et de ses décrets d’application. La priorité du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est l’aide à la structuration des associations dans le cadre d’une démarche d’éducation populaire et d’un maillage territorial de proximité, notamment en soutenant les associations intervenant dans des territoires fragiles, ruraux comme urbains. Les conventions doivent tenir compte des priorités en matière de jeunesse et d’éducation populaire définies par la DJSCS Martinique.

Pour les FONJEP PV compte tenu des priorités ministérielles, les opérateurs subventionnés doivent intervenir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou au profit de leurs habitants.

Les FONJEP CS (cohésion sociale) ont vocation à soutenir l’action associative en matière de « prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables ». Il s’agit principalement de postes d’agents de développement visant à la mise en place d’un accompagnement socioéducatif de qualité dans les foyers de jeunes travailleurs (FJT) ainsi que des postes localisés dans les centres sociaux pour soutenir les actions de prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables notamment des jeunes, en systématisant leur participation à la vie de la structure. Les structures bénéficiaires doivent disposer de l’agrément « Foyer de jeunes travailleurs » ou « centre social ».

Pour toutes les demandes, les associations soutenues doivent présenter des garanties au regard de leur transparence financière et de leur fonctionnement démocratique.
Elles ne doivent pas poursuivre des objectifs restreints aux intérêts de leurs membres. Leur action favorise une approche d’éducation populaire.
Elles doivent en outre être capables de réunir les financements nécessaires pour assurer leurs obligations d’employeurs de manière durable : la capacité de l’association à assurer le cofinancement du poste doit être établie.
L’obligation de cotisation à l’OPCO doit être justifiée.
L’instruction interministérielle souhaite privilégier les petites associations. Cette dernière définit l’association de petite taille comme celle qui compte au plus deux salariés.
Ne sont pas comptabilisés dans le calcul du nombre de salariés :
• Les personnes sous contrat de volontariat (SVE, Service civique,…) ;
• Les animateurs en contrat d’engagement éducatif (CEE) dont l’embauche est liée à une saisonnalité de l’activité (intervention limitée) ;
• Les postes ou personnes bénéficiant des aides d’Etat à l’emploi tels : adultes relais,… ;
Pour rappel, les postes bénéficiant d’aides de l’Etat ne sont pas éligibles au dispositif Fonjep.

b. Conditions tenant à la nature de l’emploi

La subvention est prioritairement destinée à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif.
Une activité de gestion est possible, si elle reste accessoire.
L’association a le choix de la personne employée mais il convient de veiller à l’adéquation entre la qualification demandée et le profil de l’emploi. A ce titre, la rémunération doit correspondre aux grilles des conventions collectives du secteur de référence.
La subvention est destinée à soutenir un emploi qualifié et ne saurait être assimilée à un emploi aidé qui constitue une aide à l’individu tandis que la subvention est une aide à la structure.
Le titulaire du poste ne peut pas bénéficier d’un dispositif d’« emploi aidé » par l’État.
Mais le cumul avec des aides à l’emploi accordées par les collectivités territoriales est possible.

c. Conditions tenant à l’action soutenue

Le nombre de postes par territoire est contingenté. La Martinique bénéficie d’une quarantaine de postes dans les trois domaines d’actions confondus (Jeunesse et éducation populaire, cohésion sociale et politique de la ville). Ils sont généralement attribués et c’est au fil des renouvellements qu’ils peuvent se libérer.
L’action soutenue doit participer à la politique du ministère et par déclinaison territoriale, aux orientations de la DJSCS Martinique. Elle fait l’objet d’une convention précisant le cadre.
Tous les ans un bilan annuel d’actions est obligatoire.
Tous les trois ans, le poste est évalué en présentiel pour son éventuel renouvellement (2 fois maximum).
L’évaluation est essentiellement qualitative. Elle se déroule sous la forme d’un entretien partenarial associant le ou les financeurs, les responsables bénévoles (président) et salariés (directeur ou supérieur hiérarchique direct) ainsi que le titulaire du poste subventionné (si ce n’est pas le directeur). Il a lieu, de préférence, dans les locaux de l’association, en fonction du contexte et du temps disponible. L’évaluation fait l’objet d’une véritable concertation, confirmée par la signature dans la convention, à la fois de l’association et du représentant de l’Etat. Les questions ou la grille d’évaluation reprennent les indicateurs déterminés lors de la convention de référence. Préalablement à l’entretien d’évaluation, l’association doit produire son rapport.

4. Modalités de réponse au présent appel à projets

L’association qui sollicite l’octroi d’un poste Fonjep retournera les documents suivants :
- Le cerfa n° 12 156 * 05 rempli et signé puisque l’aide est une subvention accordée sur 3 années.
- La demande de poste FONJEP (en précisant JEP, PV ou CS, selon le programme)
- Le justificatif de cotisation employeur au titre de la formation professionnelle
Lien vers le document CERFA : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

5. Suivi de gestion

Une fois attribué, le suivi de paiement est assuré par le FONEJP national auprès duquel tous les justificatifs de salaire et d’emploi doivent être transmis par l’intermédiaire d’une plateforme extranet.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :
Cécile RENOTTE URRUTY, référente vie associative : 05/96/66/35/32 – cecile.renotte-urruty@jscs.gouv.fr
Catherine JEANNE ROSE, gestionnaire administrative : 05/96/66/35/61 catherine.jeanne-rose@jscs.gouv.fr

Liste des pièces-jointes