De 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour les délits suivants :

 De maintenir en activité un établissement d’APS en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’art L322-5

 D’employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au 1er alinéa de l’art L212-1 sans posséder la qualification requise (art L212-8)

De 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour les délits suivants :

 D’exploiter un établissement sans souscrire les garanties d’assurance prévues à l’art L321-7