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L’information jeunesse et la démarche de labellisation d’une structure IJ

Article JEUNESSE 15/09/2019

La structure labellisée « information jeunesse » répond aux conditions :

- De l’article 54 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté 2017-86 du 27 janvier 2017.
- Décret n° 2017-1648 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information jeunesse », pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
- De l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret 2017
- De l’instruction n° 2017- 154 du 1er décembre 2017 relative au label « information jeunesse »
- De la charte de l’information jeunesse du 20 mars 2001
- De la charte européenne de l’information jeunesse du 19 novembre 2004 .

L’information des jeunes, destinée prioritairement aux 13- 29 ans, s’inscrit dans les attributions relevant du ministère en charge de la jeunesse. Le réseau information jeunesse – IJ a pour objectif :
- D’accompagner les jeunes vers l’autonomie
- Répondre à un objectif d’intérêt public garanti par un label d’Etat.
- Effectuer Le déploiement de la boussole des jeunes dans le cadre de la transition numérique.

LA DEMANDE DE LABELLISATION

La demande de labellisation est une démarche volontaire

Les structures éligibles :

Elle peut concerner , soit une structure qui n’a pas été labellisée auparavant, soit l’une des structures appartenant déjà au réseau information jeunesse. Les structures candidates à la labellisation peuvent présenter des formes juridiques différentes : associations, GIP, service d’une collectivité locale, …

Le rôle de la DJSCS :

Elle est garante du respect des valeurs du label. Elle est responsable de la mise en œuvre du label et de l’organisation du processus de labellisation. Elle garantit la qualité de l’offre d’information et de services proposés aux jeunes.
Elle recueille l’avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou de la formation spécialisée « information Jeunesse » avant de proposer au représentant de l’Etat dans la région un avis sur les candidatures. Elle tient les collectivités informées de la suite donnée aux demandes de labellisation présentées par les structures situées sur leur territoire.
Le service instructeur de la DJSCS vérifie sur pièces et le cas échéant sur site, l’exactitude des éléments présentés dans le dossier de candidature rempli par la structure.

LES MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES

Le dossier de candidature à une première labellisation figure en annexe 1 de l’instruction n° 2017-154 du 1-12-2017. ( Dossier ci-joint).
Il a été volontairement simplifié pour rendre plus lisibles les priorités nationales et rendre la labellisation plus attractive pour les structures candidates. Les structures qui utilisent la dénomination « information jeunesse » avant la publication du décret n° 2017-(è’ du 19 avril 2017 et de l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application de ce décret, et qui sollicitent le label « information jeunesse » sont réputées faire une première demande de labellisation et non un renouvellement.
S’agissant du renouvellement de la labellisation, le dossier allégé est présenté en annexe 2 de l’instruction.
Les structures candidates doivent informer de leur démarche de labellisation les collectivités territoriales ou locales qui les supportent.

LES DECISIONS

La décision est notifiée au responsable légal de la structure, dans un délai de deux mois après réception du dossier de demande, conformément aux dispositions de l’article L .231-1 du code des relations entre le public et l’administration portant sur le silence vaut accord.

Décisions positives : labellisation ou renouvellement de la labellisation :
La labellisation se matérialise par un arrêté du préfet de région. Le label est attribué ou renouvelé pour une durée de 3 ans. Pour les structures déjà labellisées, le nouveau label a vocation à remplacer l’ancien dès que celui-ci arrive à échéance. l’octroi du label permet aux DR-D-JSCS de conventionner avec les structures de niveau régional.

Décisions négatives : refus ou retrait de labellisation
Le refus ou le retrait de labellisation peut être décidé par le préfet de région, si la structure candidate ne répond pas ou répond partiellement aux conditions d’obtention ou de renouvellement du label.

Refus de labellisation
Un refus peut être adressé à une structure demandant une labellisation. Le service déconcentré compétent peut accompagner la structure pour faciliter la mise en conformité en vue de l’obtention du label à une date ultérieure.
Un refus temporaire peut être adressé à une structure demandant un renouvellement du label. Le service déconcentré compétent peut accompagner la structure, pour une mise en conformité, jusqu’à la date limite de validité du label en cours. Un refus définitif est prononcé à l’issu du délai dans le cas où la structure ne s’est pas mise en conformité.

Retrait de labellisation
Un retrait de labellisation ne peut être pris qu’à la suite d’un échange contradictoire entre le responsable légal de la structure labélisée et le service de l’Etat compétent en matière de jeunesse qui a instruit la demande initiale de labellisation et, après avis de la commission consultative compétente ( CRJSVA) ou de la formation spécialisée « information jeunesse ».