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Aide alimentaire : modification des conditions d’habilitation

Article COHESION SOCIALE 24/07/2019

Le décret, pris pour l’application de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l’action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d’habilitation à l’aide alimentaire.

Téléchargez le Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 ci-dessous.

Liste des pièces-jointes