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Appel à projet - "FDVA - Fonctionnement et actions innovantes" à destination des associations

Article Actualités 21/06/2018

La DJSCS Martinique lancera l’appel à projet local "FDVA - fonctionnement et actions innovantes" en septembre qui précisera les priorités territoriales identifiées par la commission Martinique (composée des Services d’Etat et Institutions, d’experts qualifiés dont les associations et de représentants d’élus).

Les subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites "réserve parlementaire", ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix d’abonder le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative) dans son rôle de soutien au développement de la vie associative.

Le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution de ces nouveaux crédits.

Le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative organise les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution.

Le FDVA permet donc, à compter de 2018, de soutenir :

- la formation des bénévoles, telle que le connaissent les associations depuis de nombreuses années. Ce "FDVA - Formation des bénévoles", soutient des associations nationales et locales (hors associations sportives). L’appel à projet 2018 est désormais clos.

- Nouveauté : le fonctionnement et les projets innovants des associations. Ce "FDVA - Fonctionnement et actions innovantes" est entièrement déconcentré. Ce financement s’adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus.

Ce décret publié, la DJSCS Martinique lancera l’appel à projet local "FDVA - fonctionnement et actions innovantes" qui précisera les priorités territoriales identifiées par la commission Martinique (composée des Services d’Etat et Institutions, d’experts qualifiés dont les associations et de représentants d’élus) et les modalités de dépôt des demandes de subvention début septembre 2018.

Quelques éléments de cadrage et de réflexion…

- Sont éligibles, les associations de tout secteur, régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application et ayant un siège social en Martinique, sans condition d’agrément. Cependant, elles devront répondre aux 3 conditions suivantes : l’objet d’intérêt général, la gouvernance démocratique et la transparence financière. Elles doivent respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire. Ces éléments feront l’objet de faisceaux d’indices permettant de mesurer la réalité de leur exercice au sein de l’association et vis-à-vis des instances publiques.
- Les associations défendant un secteur professionnel et celles défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent ne sont pas éligibles. Ne sont pas éligibles les associations cultuelles, para administratives ou le financement de partis politiques.
- Sans exclure les associations plus grandes ou les têtes de réseau, les petites associations (définies comme employant deux salariés au plus) sont une cible privilégiée de ce volet du FDVA.
- Seront privilégiées les associations qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative par rapport au territoire, notamment de bénévoles réguliers, a fortiori si cette participation reflète une mixité sociale et inclut des personnes ayant moins d’opportunités. Cela devra réellement être démontré…
- La demande devra être étayée et justifier le besoin particulier d’un financement.
- Les demandes soutenues pour le même objet par ailleurs ne sont pas prioritaires, qu’elles le soient par exemple par un autre dispositif public (CNDS, soutien au titre des « quartiers politique de la ville »), par un autre service de l’Etat ou par une collectivité territoriale.
- Les projets associatifs ou inter-associatifs soutenus devront d’une manière générale contribuer au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale, et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement ; ils devront également concourir au développement de la participation citoyenne.
Un regard spécifique pourra être porté sur les projets développant une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles, sans cantonner l’appui à un secteur associatif exclusif. (maillage de ressources, coopération, mutualisation d’outils, espaces de rencontres et d’informations…)
- Les demandes de subvention ne pourront se limiter à l’acquisition de biens amortissables ; un plafond sera déterminé par la commission au lancement de l’appel à projet compte tenu de la cible importante du soutien aux petites associations.

Ces éléments vous sont donnés à titre indicatif, afin de réfléchir à la démarche et à l’éligibilité de votre association.
Dans l’attente de la réunion de la commission territoriale qui précisera le cadre de l’appel à projet, aucune autre information que les éléments ci-dessus, ne sera donnée.

Restez attentifs à cet appel à projet et à ses modalités. Son lancement est prévu début septembre et sera publié sur le site de la DJSCS.