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Le rescrit fiscal

Article Vie Associative 19/10/2017

Une demande de rescrit fiscal permet de s’assurer du respect des critères pour être éligible au mécénat ou au parrainage.

Pour y être éligible, ainsi que pour émettre des reçus fiscaux envers des particuliers, votre association doit être reconnue d’intérêt général. Il faut pour cela :
- Ne pas être à but lucratif
- Avoir un objet social et une gestion désintéressée
- Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint

Concernant le rescrit fiscal :
La reconnaissance d’intérêt général permet à une association, au vu des critères de l’administration fiscale, d’émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs, particuliers ou entreprises.

Qui peut délivrer un reçu fiscal ?
Cette notion est précisée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Pour délivrer des reçus fiscaux, il suffit de remplir les conditions posées par l’article 200.

Il n’est pas toujours évident de savoir si votre association est habilitée à délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. L’administration fiscale a de ce fait mis en place une procédure permettant aux associations de s’assurer de leur statut d’intérêt général, et donc de garantir à leurs donateurs la défiscalisation de leurs dons : le rescrit fiscal de mécénat. Il est non obligatoire mais assure une garantie.

Procédure de rescrit fiscal

La loi du 1er août 2003, complétée par un décret d’application du 12 juillet 2004 et une instruction fiscale n° 164 du 19 octobre 2004, a institué une procédure de rescrit fiscal, permettant aux associations recevant des dons de s’assurer qu’elles répondent bien aux critères d’intérêt général et qu’elles peuvent délivrer des reçus de dons (cf. l’article L.80 C du livre des procédures fiscales). À sa demande, l’association recevra et remplira un dossier, qu’elle renverra par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale des services fiscaux : L’absence de réponse dans un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier vaut approbation de la part des services fiscaux.

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le Rescrit Fiscal sur le site www.impots.gouv.fr.
Des information sur les dons et réductions d’impôts sont également disponibles.

L’association ayant délivré des reçus alors qu’elle ne remplissait pas les conditions s’expose à une amende de 25% du montant des reçus illicites.
Le site www.associations.gouv.fr met à disposition des informations sur le Reçu fiscal et sur le Rescrit fiscal.

Le service d’information en Martinique est à la DRFIP - Contrôle Fiscal, Affaires Juridiques et Contentieux, conciliateur fiscal - Fort de France. Vous pouvez joindre le correspondant local.