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Généralités

Article FORMATION et CONCOURS 14/04/2010

La validation des acquis de l’expérience consiste à évaluer les compétences acquises par le candidat au travers de son expérience, notamment professionnelle et à les comparer aux exigences du référentiel professionnel et du référentiel de certification du diplôme. Les domaines de compétences qui n’auront pas été validés par le jury seront à obtenir soit par un parcours de formation, soit par une expérience professionnelle prolongée et diversifiée.

La réforme de la validation des acquis de l’expérience, entrée en vigueur le 1er octobre 2017 suite à la publication du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 vise à faciliter l’accès à l’emploi à travers la reconnaissance de compétences permettant d’accéder à une qualification et ainsi d’améliorer l’employabilité. Elle se caractérise par trois éléments majeurs :

- La durée d’activité en rapport avec la certification visée est ramenée à un an afin d’ouvrir l’accès à la VAE à des personnes peu ou pas qualifiées.
- Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être prises en compte dans le calcul de cette période.
- Les certifications partielles obtenues par la voie de la VAE sont acquises définitivement.

Pour prendre en compte ces éléments, l’arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention de certains diplômes du secteur sanitaire a modifié certaines dispositions des cinq arrêtés relatifs aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour les diplômes du domaine sanitaire

De la même manière, l’arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d’Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l’expérience a mis en conformité les arrêtés des diplômes d’Etat de travail social avec les dispositions législatives et réglementaires du code de l’éducation applicables à l’ensemble des ministères certificateurs

1 - Abaissement de la durée minimale de l’expérience à un an, en rapport direct avec le diplôme visé

La durée des activités réalisées prises en compte doit être égale à un an et en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée (par convention, la durée d’activité est calculée sur la durée annuelle du temps de travail soit 1607 heures). Les activités peuvent avoir été réalisées de façon continue ou non.

L’article L. 335-6 du code de l’éducation précise la durée d’activité requise et ses modalités de calcul.

2- Activités à prendre en compte

Aux activités professionnelles salariées, non-salariées et bénévoles se rajoutent les activités de volontariat, celles exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut-niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, celles exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, celles réalisées dans le cadre d’un mandat électoral local ou dans le cadre d’une fonction élective locale et enfin les périodes de formation réalisées en situation professionnelle.

La réforme de la VAE a également introduit la possibilité de prendre en compte des périodes de formation en milieu professionnel pour le calcul de la durée d’activités d’un an.

Le code de l’éducation n’opère pas de distinction entre activités réalisées en formation initiale et activités réalisés en formation continue, toutefois, son article R. 335-6 précise les formations pouvant être prises en compte : Périodes de formation en milieu professionnel, stages pratiques, préparations opérationnelles à l’emploi, périodes de formation pratique d’apprentissage, contrats de professionnalisation et contrat unique d’insertion. Leur durée cumulée doit cependant être inférieure à la durée totale des autres activités.

3- Durée de validité des parties de certification acquises

L’article L. 335-5 du code de l’éducation pose le principe de l’acquisition à titre définitif des parties de certification. Cette disposition s’applique à compter du 1er octobre 2017, date de l’entrée en vigueur du décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017.

Le décret n’a pas prévu de dispositions particulières pour les candidats ayant entamé un parcours de validation des acquis de l’expérience au 1er octobre 2017 et dont un ou plusieurs domaines de compétences étaient en cours de validité à cette date.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur ces situations à l’occasion de l’examen du décret 
n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes Etat de l’animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport : les blocs de compétences en état de validité au 1er octobre 2017 sont acquis définitivement.

En conséquence, conformément à l’avis du Conseil d’Etat, pour les diplômes sociaux et du domaine du sanitaire, toute compétence en cours de validité acquise par la VAE dans les 5 ans qui précèdent la date du 1er octobre 2017 est acquise à vie.

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