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Aide Alimentaire - La campagne d’habilitation régionale 2018 est ouverte

Article Actualités 4/07/2018

Demandes à adresser en version papier en 4 exemplaires, accompagnées des pièces justificatives au plus tard le 31 août 2018 à 12 heures.

Le nouveau cadre réglementaire issu de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, prévoit un système d’habilitation destiné aux personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

L’arrêté préfectoral ouvre la campagne d’habilitation pour 2018

L’habilitation, pourquoi ?

L’habilitation permet d’être reconnu par les Pouvoirs Publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.
Elle est obligatoire pour :
- percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s’agit de toute aide, en nature ou financière, apportée par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure ;
- pour bénéficier de denrées financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD ou par le Crédit National des Epiceries Sociales - CNES, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;
- pour bénéficier de denrées ayant fait l’objet d’une défiscalisation pour le donateur, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple)
signer une convention avec un distributeur du secteur alimentaire dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Pour autant, l’habilitation au niveau régional ne donne pas automatiquement droit à des crédits.

Vous trouverez ci-joint :
• l’Arrêté préfectoral 2018 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d’habilitation
• le Formulaire de demande d’habilitation

Les demandes seront à adresser en version papier en 4 exemplaires, accompagnées des pièces justificatives avant le 31 août 2018 à 12h délai de rigueur à l’adresse ci-dessous :

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion sociale
Immeuble AGORA 2
Rond Point du calendrier lagunaire - BP 669
97200 FORT DE FRANCE

ou par mail sur : djscs972-cohesion-sociale@drjscs.gouv.fr

En cas de difficultés, contact téléphonique : 05 96 66 35 54

Aucun dossier ne sera retenu au-delà de cette date et tout dossier incomplet sera rejeté.

Liste des pièces-jointes