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Conditions générales de dépôt d’une demande de reconnaissance de diplôme

Article Reconnaissance des qualifications européennes 15/10/2014

Pour exercer votre profession en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Préfet de région après présentation devant une Commission Régionale habilitée.

Si vous êtes ressortissant

- D’un Etat membre de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

- Ou de l’Espace économique européen : Islande, Norvège, Lichtenstein.

- Ou de la Suisse

- Ou vous êtes le conjoint, titulaire d’une carte de séjour, d’un ressortissant de l’un de ces Etat et vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre obtenu dans l’un de ces Etats ou dans un Etats tiers mais reconnu dans l’un des Etats ci-dessus.

Et que, dans votre pays, vous êtes titulaire d’un diplôme :

- Aide-soignant
- Infirmiers en soins généraux
- Masseur Kinésithérapeute
- Orthophoniste
- Pédicure podologue

Procédure régissant la reconnaissance des diplômes européens pour le secteur paramédical

Pour effectuer votre demande, téléchargez ci-dessous, le dossier et remplissez-le.

Une fois le dossier complété et signé accompagné des pièces justificatives demandées, vous devez le transmettre en cinq exemplaires en recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-après :

Direction de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale

Pôle Formation-certification-VAE

ZAC l’Etang Z’Abricots

Rond Point du Calendrier Lagunaire

BP 669

97264 Fort de France Cedex

Attention : toutes les pièces justificatives doivent être officielles et rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilités à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives l’union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen ou pour les candidats résidant dans un état tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Les services de la DJSCS vérifient la complétude du dossier et peuvent être amenés à réclamer des pièces complémentaires avant un passage en commission.

Votre dossier complété sera présenté devant la commission régionale de la profession concernée. Ce passage interviendra dans les quatre mois, au plus tard, suivant la réception du dossier complet.

Au regard de votre formation, des stages effectués, de votre expérience professionnelle etc.…, la commission pourra rendre les avis suivants :
• Délivrer une autorisation d’exercice directe,
• Demander des éléments d’information complémentaires et surseoir à statuer jusqu’à réception de ces documents,
• Opposer un refus,
• Demander d’effectuer des mesures compensatoires visant à compléter votre formation : stages ou épreuves pratiques au choix.

Cas particulier des Infirmiers

► Les infirmiers en soins généraux, qui bénéficient d’une reconnaissance automatique de leur diplôme, doivent demander l’autorisation d’exercer au Conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers (CDOI). La liste des infirmiers concernés est énoncée par l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union Européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, mentionnée à l’article L.4311-3 du code de la santé publique.

► Si votre diplôme apparaît dans la liste énoncée par l’arrêté du 10 juin 2004, vous devez vous adresser au CDOI pour inscription au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers de la Martinique (CDOI) - BP 10134 - 97202 Fort de France cedex ;

► Vous devrez ensuite vous inscrire sur le fichier ADELI auprès de l’ARS de Martinique.

► Si votre diplôme n’est pas règlementé par l’arrêté du 10 juin 2004, vous devez télécharger un dossier de demande d’autorisation d’exercer ci-dessus, le déposer auprès de la DJSCS pour un passage devant la commission régionale.

Liste des pièces-jointes