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Les manifestations publiques de sports de combat

Article Les manifestations sportives 18/02/2017

Dans le cadre de la simplification administrative, l’ordonnance du 17 décembre 2015-1682 a modifié les dispositions relatives aux manifestations sportives.
2 textes sont venus réglementer ce régime d’autorisation qui passe maintenant en régime de déclaration ou même dans certains cas supprime cette déclaration :

- Le décret 2016-843 du 24/06/2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat
- l’arrêté du 03/10/2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat

Ces 2 textes sont repris dans les articles :
- R331-46 à R331-54 du code du sport
- A331-33 à A331-35 du code du sport

Pas de déclaration pour les manifestations publiques de sports de combats (critères cumulatifs) :

1. organisées par une fédération délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l’un de ses membres,
2. relevant d’une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation
3. inscrites au calendrier de cette fédération.

Fédérations délégataires concernées :
Boxe / savate et boxe française et disciplines associées / karaté / lutte / kick boxing muay thai et disciplines associées / taekwondo…

Pour les autres manifestations sont soumises à déclaration :

- 15 jours avant la date pour les fédérations agréées,
- 1 mois avant pour les fédérations non agréées et fédérations scolaires et universitaires (Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation)
Voir l’article A 331-34 du CS, A 331-36 du CS

et l’Annexe III- 28