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Les sanctions des éducateurs

Article Vous êtes un éducateur APS 27/03/2013

Les sanctions pénales prévues au code du sport pour les éducteurs et travailleurs indépendants

De 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour les délits suivants :

- Défaut de déclaration (art L212-12 du code du Sport)

- D’exercer contre rémunération l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur ou animateur d’une APS ou de faire usage de toute autre titre similaire sans posséder la qualification requise. (art L212-8 et L212-10 du code du Sport)

- D’employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au 1er alinéa de l’art L212-1, sans posséder la qualification requise ou d’employer un ressortissant d’un état membre de la CEE qui exerce son activité en violation de l’art L212-7