SPORTS
Sport et réglementation
Vous êtes un éducateur APS
Les sanctions des éducateurs
DJSCS Martinique
27/03/2013
Les sanctions pénales prévues au code du sport pour les éducteurs et travailleurs indépendants
De 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour les délits suivants :
Défaut de déclaration (art L212-12 du code du Sport)
D’exercer contre rémunération l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur ou animateur d’une APS ou de faire usage de toute autre titre similaire sans posséder la qualification requise. (art L212-8 et L212-10 du code du Sport)
D’employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au 1er alinéa de l’art L212-1, sans posséder la qualification requise ou d’employer un ressortissant d’un état membre de la CEE qui exerce son activité en violation de l’art L212-7