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Obligations des prestataires indépendants

Article SPORTS 27/03/2013

Obligations des Prestataires Indépendants

Un travailleur indépendant (déclaré directement à l’URSSAF) ou un auto-entrepreneur (déclaré par internet) sont tous deux des prestataires indépendants. Ils sont soumis aux mêmes obligations sociales, fiscales et de déclaration à la DJSCS.

Ils doivent se déclarer à la DJSCS :

1. En tant qu’Educateur, donc posséder une carte professionnelle en cours de validité, et

2. En Etablissement d’APS, car ils sont un établissement à eux tout seul, supprimé par la loi n°2014-1545 du 20/12/2014.
Dans ce cadre ils doivent :

o être déclarés à l’URSSAF et posséder un Numéro de SIRET

o répondre aux obligations d’un Etablissement d’APS

ATTENTION, la notion d’indépendance doit être réelle, elle repose sur les éléments suivants :

- L’éducateur est son propre patron ; il s’adapte aux contraintes de ses clients mais ne doit pas recevoir de directives.

- L’éducateur détermine lui-même ses tarifs, ses horaires et fait sa propre publicité,

- Les clients paient la prestation directement à l’éducateur,

- L’éducateur est propriétaire de ses outils pédagogiques ; s’il utilise des locaux ou du matériel pour ses prestations, il paie un loyer au propriétaire des installations,

- Il peut intervenir dans une association, mais cela doit se produire de manière non régulière (stages, prestation de service, …).

Si un lien de subordination est avéré, le lien serait alors requalifié en contrat de travail avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment l’assujettissement au régime général de la Sécurité sociale et aux conditions de rupture. (Voir le code du travail)
Il est possible à l’éducateur de cumuler les deux statuts (salarié et travailleur indépendant) selon ses activités (ex : éducateur salarié dans un centre de remise en forme et coach indépendant à domicile pour des particuliers).