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Obligations et conditions pour se déclarer

Article SPORTS 27/03/2013

Déclaration des éducateurs sportifs / Carte Professionnelle

Les personnes concernées

Tout éducateur sportif qui enseigne, encadre, anime ou accompagne contre rémunération de manière permanente ou occasionnelle une activité physique ou sportive à l’exception des agents titulaires de l’Etat ou des collectivités territoriales dans l’exercice de leurs fonctions.

Finalités :

- obligation de se conformer aux normes techniques réglementant l’encadrement des activités physiques et sportives

- protection physique et morale de la clientèle.

Conditions

Être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles ou personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme reconnu selon les conditions de règlement du diplôme, des diplômes délivrés par équivalence de diplômes étrangers

- Obligation de qualification, article L212.1 / 212.8 code du sport

- Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale (Section 2 : Obligation d’honorabilité 212.9 / 212.10 code du sport )

Décision administrative : L’obtention de la carte professionnelle valable 5 ans.

Effets

- autorisation d’exercer contre rémunération une activité d’éducateur sportif

- délivrance d’une carte professionnelle avec les prérogatives d’enseignement. Pour les stagiaires en formation, une attestation de stagiaire sera délivrée au vu de la convention de stage pédagogique.

http://www.sports.gouv.fr/index/metiers-et-formations/reglementation