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Déclaration d’un accident grave

Article SPORTS 27/03/2013

Le code du sport, dans son article R. 322-6, prévoit l’obligation pour l’exploitant d’un établissement d’activités physiques ou sportives de déclarer, auprès des services du préfet, tout accident grave survenu dans son établissement.

En application de l’article R. 322-8 du code du sport, le préfet ordonne une enquête administrative pour établir les circonstances dans laquelle l’accident est survenu.

La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant :

- accidents mortels,

- accidents comportant des risques de suites mortelles,

- accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle, ...).

Pour vous aider dans vos démarches si tel est le cas, vous pouvez télécharger la fiche de signalement d’accident grave.

Pour les accidents de plongée, veuillez télécharger la fiche de signalement spécifique plongée

Liste des pièces-jointes