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Quelles sont les obligations d’un établissement d’APS (EAPS) ?

Article Déclaration d’établissements d’Activités Physiques et Sportives 27/03/2013

Obligations

- de déclaration à la DJSCS Martinique 2 mois avant l’ouverture (art R322-1 du code du sport) supprimée par la loi n°2014-1545 du 20/12/2014.

Les autres obligations restent nécessaires :

- d’employer du personnel qualifié (Art L322-7),

- de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa Responsabilité Civile, celle des enseignants et celle des pratiquants (Art L321-7),

- de respecter les règles de sécurité et d’hygiène des activités physiques et sportives et des structures,

- les obligations d’affichage (Art R322-5)

— des diplômes et titres des personnes d’encadrement,

— des cartes professionnelles en cours de validité des personnes d’encadrement,

— des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l’art L322-2,

— de l’attestation du contrat d’assurance en cours de validité.

— un tableau d’organisation des secours avec les adresses et les numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence. (art R322-4),

- Etre équipé :

— d’une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident (Art R322-4)

— d’un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours.

Une fois l’établissement déclaré

- Information à la DJSCS de toute modification d’un des éléments mentionnés dans la déclaration. déclaration (nouveaux éducateurs, changement de bureau, d’adresse …) supprimée par la loi n°2014-1545 du 20/12/2014

- Informer le Préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement (Art R322-6)